L'éleveur, le chien et la loi...

PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2016, l'ordonnance du 7 octobre 2015 apporte d'importantes modifications :

 

Nouvelle définition de l'éleveur : désormais est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.

A noter cependant des dispositions spécifiques mises en place pour des vendeurs ne produisant et ne déclarant qu'une portée par an inscrite au LOF (voir publicité §2).

Installations : elles doivent être conformes aux règles sanitaires et de protection animale et s'applique à tous les éleveurs sans distinction.

Certificat de capacité "carnivore, domestique" : il n'est plus obligatoire ; il reste valable pour tous les éleveurs qui l'ont eu avant le 1er janvier 2016. A partir de cette date, une formation professionnelle ou le suivi d'une formation spécifique dans un établissement habilité par le minstère de l'agriculture suffit.

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Pour les professionnels obligation d'être enregistrés au répertoire SIREN dès la première portée pour toute personne exerçant l'activité d'élevage (art. L214-6-2) et d'être déclarés en préfecture et en possession d'une formation professionnelle avec obligation de mentionner le numéro de SIREN sur toute publication d'annonce de vente.

Pour les éleveurs réalisant une portée par an inscrite au LOF, l'article L214-6-2 introduit une dérogation avec des dispositions particulières :

     - peuvent élever au domicile familial s'ils possèdent 9 chiens maximum de plus de 4 mois avec 3 femelles reproductrices

     - tracabilité assurée par un numéro de portée délivré par la SCC

     - publicité, vente : ce numéro est obligatoire pour toute annonce

     - déclaration de tous les chiots composant la portée avec déclaration des recettes résultant de la vente des chiots (formulaire 2042 CPRO)

Pour tous les éleveurs, obligation de mentionner dans la publication des annonces l'âge des animaux à céder, le numéro d'identification des chiots ou celui de la mère.

Dans le cadre des annonces faites sur la bourse aux chiots du Club du Griffon KORTHALS, outre les numéros SIREN ou SCC, elles doivent mentionner les numéros des LOF des 2 géniteurs avec des infos obligatoires dysplasie, TAN, Test ADN, filiation et la cotation.

 

LA VENTE D’UN CHIOT DE RACE

Elle ne peut être réalisée que pour des chiots âgés de plus de 8 semaines.

Documents à remettre à l'acquéreur suivant l’article L214-8 du code rural : une attestation de vente ou facture, un document d’information sur les caractéristiques, les besoins de l’animal, les conseils d’éducation (document édité par le club), un certificat de bonne santé récent établi par un vétérinaire ;

suivant l’article 1615 du Code Civil : une carte d’identification par tatouage ou insert (puce), un certificat de naissance attestant l’inscription LOF dans les 6 mois, un carnet de vaccination ou passeport européen portant mention de la primo-vaccination voire du rappel pour les chiots de plus de 3 mois.

Voir aussi l’arrêté du 31/07/2012 concernant les mentions obligatoires pour l’attestation. Depuis le 2/07/2011 bien que le tatouage soit toujours autorisé en France, il n’est plus reconnu par les autorités internationales et l’identification électronique est obligatoire pour franchir les frontières.

 

L’ACHAT D’UN CHIOT DE RACE

L’acheteur s’engage à prendre livraison du chiot ou de l’animal et à payer le prix au vendeur, lequel s’engage à livrer le chiot et à le garantir. Pour les chiens de chasse, il est prudent que l’éleveur cède les chiots à titre d’ANIMAL de COMPAGNIE dans la mesure où l’éducation pour la chasse qui sera à prodiguer lors du débourrage lui échappe totalement.

La réservation d’un chiot qui n’est pas encore né repose sur le principe de l’article 1130 du Code Civil et ne doit pas se faire sans quelques précautions par l’éleveur. Si l’animal venait à ne pas naître ou à décéder, la vente deviendrait caduque et la responsabilité de l’éleveur ne pourrait être engagée.

 

LA GARANTIE

Vices rédhibitoires selon l’article R213-2 du code rural : la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth),  la parvovirose canine, la dysplasie coxo-fémorale, l’ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois, l’atrophie rétinienne. Pour la dysplasie, les animaux vendus avant l’âge de 1 an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires, les recours relèvent des articles R213-5 à 213-7 du code rural.

Vices cachés, ils sont très nombreux et traités par les tribunaux selon les dispositions du code civil. L’acquéreur doit déterminer le Tribunal qu’il doit saisir…de quoi s’y perdre. En cas de vice avéré, le vendeur amateur sera tenu à la restitution du prix et au remboursement à l’acquéreur des frais occasionnés par la vente. S’il est prouvé qu’il avait connaissance du vice lors de la vente, il devra verser des dommages et intérêts.

L’éleveur professionnel est automatiquement tenu au versement des dommages et intérêts.

 

La garantie de conformité (ordonnance du 17/02/2005) met fin à la présomption des 6 mois (art. L211-7 du Code de la Consommation) en faisant référence à l'article L211-4 du Code de la Consommation "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance".

 

 

CE QU’IL FAUT RETENIR

Outre les diverses lois, la vente d’animaux de compagnie et les recours qui peuvent être engagés par l’acheteur relèvent de nombreux articles du Code Rural, du Code Civil, du Code de la Consommation avec souvent dans leur contenu des différences fondamentales et une jurisprudence abondante argumentée suivant le cas à partir de textes issus des 3 codes précités.

En cas de litige, un accord à l’amiable est toujours préférable à une action en justice qui conduit à engager des frais sans commune mesure avec le prix d’un chiot ou d’un chien.

 

LE LABEL QUALITE

La charte de l’éleveur et les directives du Club en matière de sélection des saillies déclarées et publiées devraient répondre aux exigences des acheteurs et mettre en évidence le sérieux des éleveurs membres du Club du Griffon KORTHALS.

 

 

SOURCES

Maître Aline PECCAVY, Avocat au barreau de Toulouse
Guide juridique de la vente du chiot et du chien – Maître Arnaud BENSSOUSSAN, Avocat au barreau des Hauts de Seine
Documents S.C.C.
Pour info, l’arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale.

L'ordonnance du 7 ocotbre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie